Conditions générales : Services de taxi

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales concernant les services de taxi de WEBTAXI S.à r.l.

La société WEBTAXI SARL, établie et ayant son siège social à L-1638 Senningerberg, 85, rue du Golf, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B197685 (« WEBTAXI »), exploite une plateforme de réservation et de dispatching mettant en relation des clients avec les taxis de son réseau. Les courses sont effectuées, en leur nom et sous leur propre responsabilité, par des exploitants de taxi indépendants faisant partie du réseau WEBTAXI (les « Adhérents ») et liés à WEBTAXI par un contrat d’affiliation.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») régissent les services de réservation et de mise en relation fournis par WEBTAXI ainsi que les courses de taxi réservées par son intermédiaire et effectuées par les Adhérents au moyen de différentes catégories de véhicules, à savoir WEBTAXI eco (véhicules hybrides ou électriques), WEBTAXI limo (Mercedes Classe E ou véhicule de catégorie équivalente) et WEBTAXI van. Aux termes du contrat d’adhérent qui les lie à WEBTAXI, les Adhérents se sont engagés à appliquer les Conditions Générales aux courses ainsi réservées et à ne fournir que des services conformes au droit applicable.

1.2. WEBTAXI agit en qualité d’intermédiaire : elle assure, pour le compte des Adhérents, la réservation et l’attribution des courses, le calcul et la communication de leur prix ainsi que, le cas échéant, leur facturation et leur encaissement ; elle est rémunérée à ce titre par une commission versée par les Adhérents. Elle n’est pas transporteur et n’est pas partie au contrat de transport, qui est conclu entre le client et l’Adhérent auquel la course est attribuée. L’Adhérent effectue la course en son nom, pour son compte et sous sa seule responsabilité, au moyen de ses propres véhicules et de chauffeurs qui travaillent pour lui (chacun, un « Chauffeur ») et qui relèvent de sa seule autorité. Toute mention d’un Chauffeur dans les Conditions Générales vise exclusivement un chauffeur de l’Adhérent ; WEBTAXI n’a aucun lien contractuel ni de subordination avec les Chauffeurs.

1.3. Les Conditions Générales s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de WEBTAXI, quel que soit le canal de réservation utilisé (application mobile, site Internet, téléphone, courrier électronique ou compte client).

1.4. Le client conclut le contrat pour lui-même et pour les personnes qui l’accompagnent, dont il garantit le respect des Conditions Générales.

1.5. Les courses prises en station ou hélées sur la voie publique sans réservation préalable auprès de WEBTAXI ne relèvent pas des Conditions Générales ; leur prix est déterminé au moyen du taximètre, conformément à la réglementation en vigueur. WEBTAXI n’intervient pas dans ces courses.

1.6. Les courses commandées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce sont soumises aux conditions générales de cette plateforme.

2. COMMUNICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par un lien sur le site Internet et dans l’application mobile de WEBTAXI. Elles sont également communiquées à tout client qui en fait la demande.

2.2. En réservant une course et en acceptant son prix, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des Conditions Générales et les accepter dans leur intégralité, notamment le rôle d’intermédiaire de WEBTAXI prévu à l’article 1.2, les conditions relatives au temps d’attente et à la non-présentation prévues à l’article 5 ainsi que les frais d’annulation prévus à l’article 7.

2.3. Les conditions particulières convenues par écrit entre WEBTAXI et un client, notamment dans le cadre d’un compte client professionnel, prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction.

3. RÉSERVATION
3.1. La réservation peut être effectuée par l’application mobile, sur le site Internet, par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire d’un compte client ouvert auprès de WEBTAXI.

3.2. Le client peut commander une course immédiate (bouton « Où allez-vous ») ou une course à une date et une heure ultérieures (bouton «  Plus tard »).

3.3. La réservation est conclue dès que le client a accepté le prix de la course et que WEBTAXI a confirmé la réservation. Le contrat de transport est conclu avec l’Adhérent auquel WEBTAXI attribue la course, de manière automatisée et selon des critères objectifs tels que la proximité et la disponibilité du véhicule et la catégorie demandée. Pour une course immédiate, l’heure d’arrivée du véhicule communiquée au client est une estimation.

3.4. Les informations relatives à l’Adhérent auquel la course est attribuée – dénomination, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés – sont mises à la disposition du client sur demande.

3.5. Lors de la réservation, le client communique le trajet souhaité, le nombre exact de passagers ainsi que ses demandes particulières (bagages volumineux, animal, siège enfant, etc.), conformément à l’article 14. En cas de divergence entre la demande du client et la confirmation, le contenu de la confirmation prévaut ; il appartient au client de la vérifier et de signaler sans délai toute erreur.

3.6. Le client veille à l’exactitude des informations communiquées, en particulier du lieu de prise en charge, et reste joignable au numéro de téléphone indiqué lors de la réservation. Ni WEBTAXI ni l’Adhérent ne sauraient être tenus responsables des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes.

3.7. La réservation par l’application ou le site Internet peut nécessiter la création d’un compte client. Le client fournit des informations exactes et à jour, préserve la confidentialité de ses identifiants et répond de toute utilisation de son compte. Il peut fermer son compte à tout moment ; la clôture ne le libère pas des sommes dues.

3.8. En cas de manquement aux Conditions Générales, notamment d’impayé, de non-présentations ou d’annulations abusives répétées, de fraude, d’utilisation abusive ou de comportement inapproprié envers un Chauffeur, WEBTA

XI peut, selon la gravité du manquement, adresser un avertissement au client ou restreindre, suspendre ou clôturer son compte. Sauf urgence, elle l’informe au préalable des motifs de sa décision, que le client peut contester auprès de WEBTAXI.

4. PRIX DE LA COURSE
4.1. Le prix de la course, dû à l’Adhérent, est calculé à l’avance et communiqué au client avant la confirmation de la réservation. Il est déterminé en fonction du trajet demandé, notamment de la distance, du temps de trajet estimé, des conditions de circulation prévues et de la demande au moment de la réservation. Le prix ainsi que l’ensemble des suppléments et frais mentionnés dans les Conditions Générales s’entendent toutes taxes comprises.

4.2. Une fois accepté par le client, le prix est ferme et définitif : il n’est modifié ni à la hausse ni à la baisse en raison des conditions réelles de circulation ou de la durée effective du trajet.

4.3. Le prix de la course ne peut être modifié que dans les deux cas suivants : (i) le temps d’attente prévu à l’article 5 ; (ii) le changement de destination ou l’ajout d’un arrêt demandé par le client, conformément à l’article 4.4.

4.4. Lorsque le client modifie la destination ou ajoute un arrêt, que ce soit dans l’application ou en le demandant au Chauffeur pendant la course, le prix de la course est automatiquement recalculé selon les critères de l’article 4.1 et le nouveau prix est immédiatement affiché au client dans l’application et sur le taximètre du véhicule. En demandant cette modification, le client accepte le nouveau prix.

4.5. Les remises, codes promotionnels ou tarifs préférentiels éventuellement proposés par WEBTAXI sont régis par les conditions propres à chaque offre, communiquées lors de sa publication, et s’appliquent au prix de la course. Sauf mention contraire, ils sont personnels, non cumulables et non échangeables contre de l’argent ; ils peuvent être annulés en cas d’erreur, d’utilisation abusive ou frauduleuse.

5.  TEMPS D’ATTENTE ET NON-PRÉSENTATION
5.1. Le temps d’attente est décompté à partir de l’arrivée du véhicule au lieu de prise en charge, notifiée au client par SMS ou par l’application, et au plus tôt à partir de l’heure de prise en charge prévue.

5.2. Le temps d’attente est gratuit pendant cinq (5) minutes, et pendant quinze (15) minutes pour les prises en charge à l’aéroport. Au-delà, chaque minute entamée est facturée 0,70 euro TTC pour les catégories WEBTAXI eco et WEBTAXI limo, et 0,80 euro TTC pour la catégorie WEBTAXI van, en supplément du prix de la course.

5.3. Si le client ne s’est pas présenté au lieu de prise en charge dix (10) minutes après le début du temps d’attente, et trente (30) minutes pour les prises en charge à l’aéroport, le Chauffeur peut quitter le lieu de prise en charge. La course est alors considérée comme une non-présentation et facturée conformément à l’article 7.3.

6. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
6.1. Les modifications demandées par le client après la confirmation de la réservation ne sont possibles qu’avec l’accord exprès de WEBTAXI. Toute modification de la destination ou tout ajout d’un arrêt entraîne le recalcul du prix conformément à l’article 4.4.

6.2. Si WEBTAXI doit apporter des modifications à la réservation en raison de circonstances qui lui sont imposées, elle en informe le client dans les meilleurs délais.

7. ANNULATION PAR LE CLIENT ET NON-PRÉSENTATION
7.1. Une course immédiate (« Où allez-vous ») peut être annulée gratuitement jusqu’à trois (3) minutes après que la course a été transmise par la centrale de réservation au Chauffeur. Une course réservée pour plus tard (« Plus tard ») peut être annulée gratuitement jusqu’à vingt (20) minutes avant l’heure de prise en charge prévue.

7.2. L’annulation est effectuée par l’application mobile, par écrit ou par téléphone.

7.3. En dehors des cas prévus à l’article 7.1, ainsi qu’en cas de non-présentation au sens de l’article 5.3, des frais d’annulation égaux à 50 % du prix de la course sont facturés au client.

7.4. Les courses constituant des services de transport de passagers, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ; seules les conditions d’annulation prévues au présent article s’appliquent.

8. PAIEMENT
8.1. Le prix de la course, augmenté le cas échéant du supplément d’attente et des frais prévus aux Conditions Générales, est payé selon l’une des modalités suivantes : (i) au Chauffeur à la fin de la course, en espèces ou par carte bancaire ; (ii) par débit du moyen de paiement enregistré dans l’application ou dans le compte client ; (iii) sur facture, pour les clients bénéficiant de la facturation auprès de WEBTAXI.

8.2. Lorsque le paiement n’est pas effectué directement auprès du Chauffeur, WEBTAXI établit la facture et encaisse le prix de la course et les frais au nom et pour le compte de l’Adhérent ; le paiement effectué entre les mains de WEBTAXI libère le client à l’égard de l’Adhérent. Le client qui enregistre un moyen de paiement dans l’application ou dans son compte client autorise WEBTAXI à débiter ce moyen de paiement du prix de la course ainsi que de l’ensemble des suppléments et frais dus en application des Conditions Générales, notamment du supplément d’attente, des frais d’annulation ou de non-présentation et des frais prévus à l’article 11.

8.3. Un reçu est remis au client à la fin de la course, sur support papier ou électronique.

8.4. En cas de non-paiement, WEBTAXI, agissant le cas échéant au nom et pour le compte de l’Adhérent, se réserve le droit de recouvrer les montants dus par toute voie de droit appropriée. Les sommes impayées portent intérêts de retard au taux légal applicable et les frais de recouvrement dûment justifiés sont mis à la charge du client. WEBTAXI peut en outre refuser toute nouvelle réservation du client jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.5. Une pré-autorisation temporaire peut être effectuée sur le moyen de paiement enregistré lors de la réservation ; elle est levée ou ajustée après la course. Si le débit échoue, WEBTAXI peut débiter un autre moyen de paiement enregistré par le client. Les erreurs de facturation sont corrigées par crédit ou débit du moyen de paiement concerné, et les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé. Tout pourboire est facultatif.

9. CESSION DE LA RÉSERVATION ET RÉSERVATION POUR UN TIERS
9.1. Le client peut, avant le début de la course et après en avoir informé WEBTAXI, céder la réservation à un tiers, à condition que ce tiers satisfasse aux exigences particulières de la course et que la cession ne soit pas contraire à des dispositions légales ou à des décisions administratives. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus au paiement du prix de la course et des frais éventuels résultant de la cession.

9.2. Le client qui réserve une course au profit d’un tiers reste tenu du paiement du prix de la course et des frais éventuels. Il s’engage à porter les Conditions Générales à la connaissance du passager et à les lui faire respecter.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT PENDANT LA COURSE
10.1. Durant la course, le client et les personnes qui l’accompagnent respectent les instructions du Chauffeur, notamment en matière de sécurité, portent la ceinture de sécurité et s’abstiennent de fumer ou de vapoter à bord du véhicule. Tout comportement violent, menaçant, harcelant ou discriminatoire est interdit. WEBTAXI n’assume aucune responsabilité pour le comportement du client et des personnes qui l’accompagnent.

10.2. Si le client ou une personne qui l’accompagne, malgré un avertissement, perturbe gravement la course, met en danger sa bonne exécution ou ne respecte pas des instructions objectivement justifiées, le Chauffeur peut interrompre la course. Le prix de la course reste dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

10.3. Le Chauffeur peut refuser la prise en charge du client ou d’une personne qui l’accompagne lorsque son état ou son comportement compromet manifestement la sécurité ou la bonne exécution de la course. La course est alors considérée comme annulée par le client et les frais prévus à l’article 7.3 sont dus.

11. DÉGRADATIONS ET SOUILLURES DU VÉHICULE
11.1. Les dégradations de quelque nature que ce soit causées au véhicule par le client ou par les personnes qui l’accompagnent sont à la charge du client (réparations, nettoyage, etc.) et lui sont facturées, sur présentation de justificatifs, par l’Adhérent ou, pour son compte, par WEBTAXI. En cas de souillure du véhicule nécessitant un nettoyage, notamment en cas de vomissement, des frais de nettoyage forfaitaires de 180,00 euros sont facturés au client ; ce forfait couvre le nettoyage et l’immobilisation du véhicule qui en résulte.

11.2. Les dégradations et souillures sont constatées par le Chauffeur à l’issue de la course, si possible en présence du client, notamment au moyen de photographies. Les montants dus peuvent être débités du moyen de paiement enregistré par le client, conformément à l’article 8.2.

12. ANNULATION PAR WEBTAXI ET FORCE MAJEURE
12.1. WEBTAXI met en œuvre des moyens raisonnables pour attribuer chaque course réservée à un Adhérent disponible, y compris pour les courses réservées à l’avance, sans pouvoir garantir cette disponibilité. Elle se réserve le droit d’annuler la réservation avant le début de la course pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité imprévue de véhicule ou de Chauffeur, de conditions de circulation ou météorologiques dangereuses, d’informations de réservation inexactes, d’impayés antérieurs du client ou de force majeure. Elle en informe le client dans les meilleurs délais. Si cette annulation ne résulte pas d’une faute du client, les montants déjà payés au titre de la réservation lui sont remboursés.

12.2. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts lorsque l’annulation est due à un cas de force majeure, c’est-à-dire à des circonstances extérieures, anormales et imprévisibles qui ne pouvaient être évitées malgré toute la diligence requise. Dans les autres cas, et sauf dol ou faute lourde de WEBTAXI, le remboursement prévu à l’article 12.1 constitue la seule indemnisation due au client au titre de l’annulation, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, notamment au titre des dommages visés à l’article 15.3.

13. INCIDENT PENDANT LA COURSE
13.1. Si la course ne peut être poursuivie pour une raison imputable au véhicule ou au Chauffeur, WEBTAXI propose, dans la mesure du possible, un véhicule de remplacement de catégorie au moins équivalente, sans supplément pour le client.

13.2. À défaut de véhicule de remplacement, le prix de la course n’est pas dû ou, s’il a déjà été payé, est remboursé. Sauf dol ou faute lourde, le client ne peut prétendre à aucune autre indemnité, ni de la part de WEBTAXI ni de la part de l’Adhérent, notamment au titre des dommages visés à l’article 15.3.

14. BAGAGES, ANIMAUX, COLIS ET SIÈGES ENFANTS
14.1. Le client signale lors de la réservation les bagages, petits animaux ou colis qu’il souhaite emporter, afin que WEBTAXI puisse attribuer un véhicule adapté. À défaut, le Chauffeur peut refuser de transporter les bagages, animaux ou colis non signalés qui ne peuvent être chargés dans le véhicule attribué ou transportés en toute sécurité ; le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité et, si la course n’a pas lieu de ce fait, les frais prévus à l’article 7.3 sont dus. Le Chauffeur peut en outre refuser tout objet dangereux ou illicite, ou susceptible de salir ou d’endommager le véhicule.

14.2. Le client indique lors de la réservation s’il a besoin d’un rehausseur ou d’un siège enfant, en précisant l’âge et le poids de l’enfant. Le Chauffeur n’est pas tenu de mettre à disposition d’autres sièges adaptés. Un seul rehausseur ou siège enfant peut être commandé par véhicule, sous réserve de disponibilité.

14.3. Le client peut apporter son propre siège pour enfant. Il est alors seul tenu de s’assurer de sa fixation correcte dans le véhicule, conformément aux instructions du fabricant. Le Chauffeur peut refuser la prise en charge si le siège ne peut être fixé de manière sûre.

14.4. Le client conserve la garde de ses bagages, animaux, colis et siège pour enfant pendant toute la durée de la course. Ni WEBTAXI ni l’Adhérent ne sont responsables en cas de vol de ceux-ci lors du chargement ou du déchargement.

14.5. Les objets oubliés dans un véhicule demeurent sous la responsabilité du client. WEBTAXI s’efforce, dans la mesure du possible, d’en faciliter la restitution.

15. RESPONSABILITÉ
15.1. L’exécution de la course conformément aux dispositions légales nationales, européennes et internationales en vigueur relève de la seule responsabilité de l’Adhérent, en sa qualité de transporteur, notamment en ce qui concerne la conduite, les licences et assurances requises et l’état du véhicule. WEBTAXI répond uniquement de la bonne exécution du service de réservation et de mise en relation, dans le cadre d’une obligation de moyens ; elle ne garantit pas la disponibilité permanente de l’application et ne répond pas des interruptions imputables aux réseaux de communication, à des opérations de maintenance ou à des tiers.

15.2. La responsabilité contractuelle de WEBTAXI comme celle de l’Adhérent, pour des dommages autres que des dommages corporels, est limitée au prix de la course, sauf si le dommage résulte d’un dol ou d’une faute lourde. Elle est exclue lorsque le dommage résulte d’une faute du client ou d’une personne qui l’accompagne, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

15.3. Sauf dol ou faute lourde, ni WEBTAXI ni l’Adhérent ne sont tenus de réparer les dommages indirects subis par le client, ni, en tout état de cause, les préjudices tels que la perte d’un vol, d’un train ou d’une correspondance, l’impossibilité d’honorer un rendez-vous, la perte de revenus ou d’une chance, ainsi que les frais de transport ou d’hébergement supplémentaires.

15.4. Lorsque des conventions internationales, ou des dispositions légales fondées sur celles-ci, limitent ou excluent le droit à des dommages-intérêts, WEBTAXI et l’Adhérent peuvent s’en prévaloir à l’égard du client.

15.5. Aucune stipulation des Conditions Générales n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de WEBTAXI ou de l’Adhérent en cas de dommages corporels, de dol ou de faute lourde, ni de priver le client des droits qu’il tient de dispositions légales impératives.

16. DÉLAI DE RÉCLAMATION ET PRESCRIPTION
16.1. Les réclamations de toute nature relatives aux prestations – exception faite de celles concernant des dommages corporels – sont à adresser par écrit (courrier postal ou courrier électronique à l’adresse info@webtaxi.lu) à WEBTAXI, qui les traite avec le concours de l’Adhérent concerné, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’exécution de la prestation, en précisant la date, l’heure et le trajet de la course concernée ainsi que, si possible, le numéro de licence ou de Chauffeur figurant sur le reçu.

16.2. Tout incident de sécurité, comportement inapproprié d’un Chauffeur ou refus de prise en charge peut être signalé à WEBTAXI à tout moment, y compris pendant la course. WEBTAXI le transmet sans délai à l’Adhérent concerné, seul habilité à prendre les mesures nécessaires à l’égard de ses Chauffeurs.

16.3. Toute action en justice du client relative aux prestations se prescrit par un (1) an à compter de la fin de la prestation, à l’exception des actions en réparation d’un dommage corporel et sous réserve des dispositions légales impératives.

17. ASSURANCES
17.1. Les prestations de transport sont assurées par les Adhérents dans le cadre des dispositions légales, notamment au titre de l’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile des véhicules utilisés. WEBTAXI dispose en outre des assurances afférentes à son activité de plateforme de réservation.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
18.1. WEBTAXI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les modifications ne sont opposables au client que si celui-ci a pu en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Chaque course est régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de sa réservation. Les titulaires d’un compte client sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur et peuvent, s’ils les refusent, fermer leur compte.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
19.1. Les contrats conclus entre le client et WEBTAXI ou l’Adhérent sont soumis à la loi luxembourgeoise, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du client consommateur.

19.2. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation de ces contrats relève de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.

20. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
20.1. WEBTAXI, en sa qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel du client dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et au respect de ses obligations légales, conformément au droit luxembourgeois et au Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données). Ces données peuvent être communiquées aux Adhérents chargés d’exécuter la prestation ainsi qu’aux sous-traitants de WEBTAXI, dans la seule mesure nécessaire à cette exécution.

20.2. Sauf stipulation contraire, ces données comprennent notamment le nom du client ou de son représentant (s’il s’agit d’une personne morale), son numéro de téléphone, son adresse de correspondance et de facturation, son adresse électronique ainsi que les lieux et horaires de prise en charge et de destination.

20.3. WEBTAXI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données et informe le client de toute violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés.

20.4. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis pendant la durée imposée par les obligations légales applicables, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables, sans préjudice de tout délai de prescription.

20.5. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à WEBTAXI à l’adresse de son siège social ou à l’adresse électronique dpo@ew.lu. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD). Si le client refuse le traitement de données nécessaires à l’exécution du contrat, WEBTAXI peut refuser de conclure le contrat.

20.6. WEBTAXI adresse au client les messages nécessaires à la réservation et à l’exécution des courses (SMS, notifications, courriers électroniques). Les communications commerciales ne lui sont adressées qu’avec son consentement ou dans les cas autorisés par la loi, et il peut s’y opposer à tout moment.

21. DISPOSITIONS DIVERSES
21.1. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

21.2. Le fait pour WEBTAXI ou l’Adhérent de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

21.3. Les données enregistrées par le système de réservation et de dispatching de WEBTAXI, notamment les données horodatées et de géolocalisation relatives à la réservation, à l’arrivée du véhicule, au temps d’attente et à l’annulation, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

21.4. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

21.5. L’application et le site Internet de WEBTAXI ainsi que leurs contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

WEBTAXI concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et révocable, limité à la réservation de courses ; toute extraction automatisée, reproduction ou ingénierie inverse est interdite.