General terms & Conditions: Courier Services

Please find below the general terms and conditions for WEBTAXI S.à r.l. courier services.

La société WEBTAXI S.à r.l. avec siège social à L-1638 Senningerberg, Rue du Golf,
85, (numéro de TVA: LU 2774796 / registre de commerce Luxembourg N°
B197685) est exploitante d’une centrale de réservation de services de coursier qui
permet de localiser les voitures connectées grâce à un système GPRS (General
Packet Radio Service) et ainsi d’assurer la distribution quasi instantanée et efficace
de courses en minimisant les trajets parcourus en vue des gaspillages. Les courses
elles-mêmes sont effectuées par des adhérents faisant partie du réseau « Webtaxi »
et étant liés à WEBTAXI S.à r.l. par un contrat d’affiliation à la centrale de
réservation.

1. Objet du contrat
1.1. Le client conclut le contrat pour lui-même sous les conditions énumérées cidessous avec WEBTAXI S.à r.l.: le contrat porte sur des services de coursier
effectués par différentes catégories de véhicules, à savoir WEBTAXI eco
(véhicules hybrides ou électriques), WEBTAXI limo (Mercedes Classe E) ou
WEBTAXI van, et selon différents tarifs applicables.

2. Commande, offre et conclusion du contrat (réservation)
2.1. La commande peut être faite par le client soit par téléphone, soit par
écrit par courrier postal, par courrier électronique, par application
mobile, sur le site Internet ou par l’intermédiaire d’un compte-client que
le client peut créer auprès de WEBTAXI S.à r.l.
2.2. La commande ayant été faite, WEBTAXI S.à r.l. fait une offre au client
en tenant compte des informations/souhaits donné(e)s par le client.
2.3. Après l’envoi de l’offre au client, celui-ci dispose d’un certain délai
indiqué sur l’offre pour accepter celle-ci. Passé ce délai, l’offre n’est
plus valable et considérée comme non acceptée.
2.4. Si le client accepte l’offre dans le délai y figurant, il doit valider/signer
l’offre et la communiquer/renvoyer à WEBTAXI S.à r.l. ce qui équivaut à
une confirmation, fait par lequel se forme un contrat entre WEBTAXI S.à r.l.
et le client. Une confirmation écrite qui vaut réservation est par après
envoyée par WEBTAXI S.à r.l. au client ; si le client ne reçoit pas de
confirmation écrite de la part de WEBTAXI S.à r.l., il doit considérer sa
réservation comme non validée.
2.5. Tous les accords, les accords accessoires et les souhaits particuliers
du client, indiqués par lui-même lors de la commande, doivent être conclus
par écrit, sinon ils n’ont aucune valeur probante. En cas de divergence
entre le contenu de la commande et celui de la confirmation, le contenu de
la confirmation prévaut.

3.Modifications de la commande après confirmation
3.1. Des modifications demandées par le client après la conclusion du
contrat ne sont possibles qu’avec le consentement exprès de WEBTAXI S.à
r.l.
3.2. Si WEBTAXI S.à r.l. est censée d’entreprendre des modifications suite
à des circonstances lui imposées par quelque nature que ce soit, WEBTAXI
S.à r.l. a l’obligation d’en informer le client pour lequel ces circonstances ne
doivent pas revêtir un caractère inacceptable.

4.Prestations garanties par WEBTAXI S.à r.l.
4.1. WEBTAXI S.à r.l. ne garantit que les prestations stipulées explicitement dans
l’offre, respectivement dans la confirmation, qui sont notamment les suivantes: 1. La
catégorie et la capacité de voitures requises, voire supérieures selon l’organisation
interne de WEBTAXI S.à r.l.; 2. La réalisation du service de coursier du lieu du
départ au lieu de l’arrivée; 3. Le respect strict de la réglementation européenne en
matière des temps de conduite, de travail journalier, de repos des chauffeurs et de la
circulation routière.
4.2. Toute autre prestation en dehors de la confirmation ne relève pas de celles
garanties par WEBTAXI S.à r.l.

5.Tarification et méthodes de paiement
5.1. Le prix pour le service rendu est celui indiqué dans la confirmation. Ce prix
comprend le service de coursier ainsi que les taxes.
5.2. Les frais supplémentaires qui résultent des modifications de la commande après
confirmation requises par le client sont à payer par lui-même.
5.3. En cas de dégradations de quelque nature que ce soit dans les véhicules, causées par les
colis, les coûts y relatifs (réparations, nettoyage, etc.) sont à la charge du client.
5.4. Le paiement d’un service de coursier est effectué selon trois méthodes différentes: 1. Le
client paye à la fin du transport l’adhérent directement en espèces ou par un autre moyen
de paiement (carte VPAY ou carte de crédit); 2. Le client paye le service à la centrale de
réservation de WEBTAXI S.à r.l.; 3. Le client ayant un compte-client auprès de la centrale de
réservation WEBTAXI S.à r.l. se voit débiter le montant du service de sa carte de crédit.
5.5. En cas de non-paiement de la facture du contrat, WEBTAXI S.à r.l. se réserve le droit de
s’emparer du montant dû par tout moyen légal approprié.

6.Modifications de prix
6.1. Sauf disposition contraire, WEBTAXI S.à r.l. se réserve explicitement le droit de
modifier le prix fixé dans le contrat si les coûts de transport (coût du carburant, taxes
routières, etc.), accessoires au contrat, subissent une hausse imprévue lors de la
réservation; dans ce cas et après avoir en informé le client, ladite hausse doit être
payée par ce dernier.

7.Cession du contrat
7.1. Le client (le cédant) peut céder avant le départ du transport son contrat
à un tiers (le cessionnaire) sous condition que ce tiers et son/ses colis
satisfassent aux exigences particulières du transport et que ce transport ne
soit pas contraire à des dispositions légales ou des décisions
administratives, circonstances dans lesquelles WEBTAXI S.à r.l. ne peut
pas accepter la cession du contrat. Le cédant et le cessionnaire sont
solidairement tenus responsables pour le paiement du prix fixé dans le
contrat et pour des coûts supplémentaires résultant de la cession du
transport entre cédant et cessionnaire.

8.Annulation par le client – Non-présentation du client
8.1. Tout service de coursier commandé pour tout de suite (via le bouton
“Partir maintenant”) peut être annulé gratuitement jusque trois minutes
après que le transport ait été envoyé de la centrale de réservation au
chauffeur destiné à effectuer le transport.
Tout service commandé pour plus tard (bouton “Réserver pour plus tard”)
peut être annulé gratuitement jusque vingt minutes avant l’heure exacte du
départ.
8.2. L’annulation par le client doit être faite par écrit ou oralement par
téléphone.
8.3. Hormis les cas énumérés à l’article 8.1., WEBTAXI S.à r.l. a le droit, en cas
d’une annulation du service par le client, de facturer au client concerné des frais
d’annulation. Dans cette optique, tout service dont le client ne se présente pas avec
son/ses colis au plus tard cinq minutes après l’heure du départ prévue ou après que
le client ait été prévenu par SMS ou par toute autre notification de l’arrivée du
véhicule sera considéré comme une annulation et sera facturé selon les tarifs cidessous :

• 50% du prix initial de la course concernée en prenant en considération
  les restrictions suivantes:
• Les frais d’annulation pour une course «WEBTAXI eco» ne pourront
  pas être inférieurs à 5,00 euros, ni excéder 10,00 euros;
• Les frais d’annulation pour une course «WEBTAXI limo» ne pourront
  pas être inférieurs à 5,00 euros, ni excéder 20,00 euros;
• Les frais d’annulation pour une course «WEBTAXI van» ne pourront
  pas être inférieurs à 10,00 euros, ni excéder 30,00 euros.

9.Annulation par WEBTAXI S.à r.l.
9.1. WEBTAXI S.à r.l. se conserve le droit d’annuler le contrat avant le début de la
course. Si cette annulation ne résulte pas de la faute du client, tous les paiements
déjà effectués en relation directe avec la commande sont remboursés au client après
l’annulation du contrat. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts si le contrat
est annulé avant le départ pour les causes suivantes :

• Annulation en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de circonstances externes
  anormales et imprévisibles pour celui qui s’en appuie et qui ne pouvaient être évitées
  malgré toute diligence.

10.Résiliation en cas de force majeure
10.1. Si une prestation essentielle du contrat ne peut pas être exécutée par
WEBTAXI S.à r.l. avant le départ suite à un événement ayant pour lui le caractère
d’extériorité, le client qui en a été dûment informé a le droit de résilier le contrat dans
un délai raisonnable ou d’accepter une prestation de remplacement équivalente ou
de meilleure qualité proposée par WEBTAXI S.à r.l. Si le client résilie le contrat, tous
les montants déjà payés lui seront remboursés sans frais dans un délai d‘un mois. Le
client a droit au remboursement du différentiel de prix en cas d’une prestation de
remplacement de qualité inférieure.

11.Défauts de transport, droits et obligation du client
11.1. Si pendant le transport une prestation essentielle du contrat ne peut être garantie
pour quelque raison que ce soit, WEBTAXI S.à r.l. proposera, dans la mesure du
possible, une prestation de remplacement du moins équivalente à la prestation
originaire. En cas d’une prestation de meilleure qualité, WEBTAXI S.à r.l. prend en
charge les frais de majoration; en cas d’une prestation de qualité inférieure, le
différentiel de prix entre la prestation originaire prévue et la prestation fournie est
remboursé. Les prestations prévues dans le contrat et fournies comme telles lors du
transport sont à payer par le client.
11.2. Le client a l’obligation de s’informer lui-même, sans intervention de WEBTAXI
S.à r.l., au sujet des conditions applicable au/aux colis en matières de douanes ainsi
que de formalités sanitaires en ce qui concerne le transport et de s’en conformer.

12.Limites de responsabilité
12.1. La responsabilité contractuelle de WEBTAXI S.à r.l. pour des
dommages est limitée au prix du transport tant que le dommage ne résulte
pas d’un dol ou d’une négligence grave du client ou d’un fait d’un tiers,
du/des colis transporté(s) ou d’un cas ayant les caractéristiques de force
majeure.
12.2. L’exécution du transport selon les dispositions légales nationales,
européennes et internationales en vigueur relève de la responsabilité de
WEBTAXI S.à r.l.
12.3. Si des conventions internationales sont applicables à des prestations
ou s’il existe des dispositions légales se basant sur ces conventions et
prévoyant que des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés sous des
conditions bien définies ou sous restrictions, WEBTAXI S.à r.l. peut se
baser vis-à-vis du client sur ces conventions et les dispositions légales y
afférentes.

13.Obligation de collaboration du client
13.1. Sauf convention expresse contraire, le client doit communiquer à
l’entreprise le trajet définitif du transport ainsi que le nombre exact de colis
dans un délai raisonnable avant le départ.

14.Informations précises
14.1. Le client doit signaler avant le départ quelles sortes de colis il veut
emporter durant le transport afin que WEBTAXI S.à r.l. puisse s’organiser
de la meilleure façon et selon les besoins.
14.2. La garde des colis appartient au client.
14.3. Lors du chargement et du déchargement du/des colis, WEBTAXI S.à
r.l. n’est pas responsable en cas de vol du/des colis.

15.Délai de prescription en cas de réclamation
15.1. Des réclamations pour cause de prestations insuffisante sont à
adresser par le client dans un délai de 30 jours (le cachet de la poste en
faisant foi) après la date d’exécution du transport fixé au contrat à
WEBTAXI S.à r.l. Un délai d’une durée plus longue peut être accordé au
client s’il peut prouver qu’un tel délai prolongé est justifié.
15.2. Le droit de réclamer du client prévu par l’article 15.1. se prescrit de
façon générale une année après la fin du transport fixée au contrat. Le délai
de prescription d’une année ne prend effet qu’au moment de la
communication du défaut par le client à WEBTAXI S.à r.l.

16.Informations concernant les assurances
16.1. Le transport du/des colis est assuré dans le cadre des dispositions légales.

17.Disposition finale
17.1. WEBTAXI S.à r.l. se réserve le droit de modifier les présentes
conditions générales. Des modifications éventuelles ne sont opposables au
client que si ce dernier en a été dûment informé avant la conclusion du
contrat.

18.Loi applicable
18.1. La loi luxembourgeoise est applicable aux contrats conclus.

19.Règlement des conflits
19.1. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation,
l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre WEBTAXI S.à r.l. et le
client seront soumis à la médiation conformément au règlement de
médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de
Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la
signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du
Nouveau Code de Procédure Civile.
19.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la
signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la
prescription durant la médiation.
19.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue
par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée
avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau
Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le
médiateur, les parties ou l’une d’elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur
résolution du conflit par voie de médiation.
19.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de
Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un
différend entre WEBTAXI S.à r.l. et le client, les tribunaux du Grand-Duché de
Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.

20.Traitement des données à caractère personnel
20.1. Tout contrat conclu entre le client et WEBTAXI S.à.r.l. peut supposer la collecte
par WEBTAXI S.à.r.l. auprès du client de données à caractère personnel dont le
traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou le respect d’obligations
légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et
archivées par WEBTAXI S.à.r.l., voire communiquées à des tiers ou sous-traitants.
Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec
le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement Général
sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE).
20.2. Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du client ou de
son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de
correspondance, une adresse de facturation, une adresse email. Toutefois, lorsque
cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations
transmises par le client soient plus larges.
20.3. L’accès à ces données sera sécurisé et WEBTAXI S.à.r.l. informera le client de
toute violation desdites données.
20.4. Le client déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un
droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant
conformément à la législation relative au traitement des données à caractère
personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de
refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que WEBTAXI S.à.r.l.
se réserve alors le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans
l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent
contrat.
20.5. Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du
contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de
prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation
plus long.